Amendement N° 6150 (Irrecevable)

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative, issues de la pratique et reconnues par la jurisprudence, se sont vues doter d'un cadre juridique par l’article 209 de la loi Elan du 23 novembre 2018. L’article 206 de cette loi a également consacré les lots transitoires, issus de la pratique.

La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur inscription dans le règlement de copropriété. En effet, l’article 206 prévoit que la création et la consistance du lot transitoire doivent désormais figurer dans le règlement de copropriété. L’article 209 subordonne également l’existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative à leur mention expresse dans ce règlement.

Ces deux dispositions comportaient des mesures transitoires, aux termes desquelles les syndicats des copropriétaires devaient, le cas échéant, mettre leur règlement de copropriété en conformité avec ces nouvelles dispositions dans les trois ans de la promulgation de la loi ELAN (soit avant le 23 novembre 2021).

Compte-tenu de la crise sanitaire, qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020 et des modalités de mise en œuvre de cette disposition, il apparait que ce délai ne peut être raisonnablement tenu. Il convient par conséquent de prolonger de trois ans le délai de mise en conformité. Cela permettra aux syndicats de copropriétaires de procéder à une mise à jour globale et exhaustive de leurs règlements de copropriété.