Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6152 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement après l’organisation d’une concertation engagée entre les pouvoirs publics et les acteurs du transport de marchandises visant à modifier les dispositions de l’article 4 du Décret n° 2016‑448 du 13 avril 2016, codifié à l’article R312‑4 – II – 3° du Code de la route, afin de faire évoluer le poids total autorisé en charge des camions dans le cadre des dessertes portuaires et du transport combiné. »
Exposé sommaire :
Le transport combiné (rail/route) est actuellement restreint par la limitation à 44 tonnes des camions effectuant le pré ou le post acheminement routier
L’amendement vise à engager une réflexion permettant le relèvement du poids maximal autorisé afin de tenir compte du poids des équipements spéciaux nécessaires à ces transports (conteneur, caisse mobile etc..).
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