Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6158 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 45 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. − La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :
« 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et diagnostics divers » et comprenant les articles L. 126-23 à L. 126-25 ;
« 2° Après l’article L. 126‑25, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » et comprenant les articles L. 126-26 à L. 126-33 ;
« 3° L’article L. 126‑29 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur informative. ».
« 4° Après l’article L. 126‑33, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets de certains travaux du bâtiment » et comprenant les articles L. 126-34 à L. 126-35-1.
« III. - Le 1° du I de l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une coquille liée à l'ordonnance n°2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Il s'agit de bien retranscrire dans le code de la construction et de l'habitation l'intégralité des dispositions prévues à l'article 179 de la loi ELAN qui permettent l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE, en supprimant son caractère informatif.
Comme initialement prévu par le projet de loi de ratification ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, l’amendement améliore aussi la lisibilité de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier en créant deux nouvelles sous-sections, une troisième autre sous-section étant intégrée via l'article 54 bis du présent projet de loi.
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