Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6161 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 52
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à préciser que pour tout projet qui artificialise de plus de 3 000 mètres carrés, le préfet rend un avis conforme sur la dérogation préalablement à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. Cet avis permet au préfet de vérifier que les conditions de dérogation sont effectivement réunies. Dans la mesure où les services qui auront à instruire les dérogations et les autorisations sont les mêmes, cela permettra une procédure sans délai supplémentaire.
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