Amendement N° 6168 (Non soutenu)

Que se passe-t-il lorsque l'ordre de grandeur de l'évaluation est sous évaluée? Qui est responsable : le vendeur, le diagnostiqueur ? Est-ce que la vente pour erreur sur la chose vendue peut être mise en cause ? L'objectif est de ne pas placer l'acheteur dans une situation impossible pour lui, et de se retrouver avec un bien acheté dont il ne peut pas améliorer la performance énergétique.