Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6205 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 59 ter
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Par cohérence, le tarif acquitté doit être facultativement fixé en considération des revenus des personnes, autant que la modulation tarifaire sur la base du barème de la caisse d'allocations familiales.
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