Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6229 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaing, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Après l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1-2. – Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un diagnostic de performance énergétique, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant. Cette disposition ne s’applique qu’aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition, notamment l’année de construction à partir de laquelle un bâtiment est soumis à l’obligation de diagnostic de performance énergétique et précise la régularité à laquelle sont effectués les diagnostics de performance énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire les diagnostics de performance énerggétique pour l'ensemble des propriétaires à partir de d’une date fixée par décret.
En effet, limiter la réalisation de DPE ou d'audits énergétiques aux seules mutations ne permet de répondre que partiellement au défi de la rénovation énergétique. La moyenne de 7 ans dans un même logement n'est qu'une moyenne et ne reflète pas la réalité de l'ensemble du territoire notamment en zones peu tendues.
En rendant obligatoire le DPE, nous souhaitons que soit informé un maximum de propriétaires, sur l'état et les capacités de leur logement, des travaux les plus pertinents à réaliser et des aides auxquelles ils sont éligibles. Il est judicieux que les propriétaires fassent les choix les plus éclairés notamment quand un accompagnement public est engagé. Cette opération d'information régulière peut s'apparenter au contrôle technique effectué dans le secteur automobile. De plus, cette obligation n'est valable que pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, elle ne comprend donc que les résidences principales.
Nous confions au Conseil d’Etat les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions afin de ne pas créer de déséquilibre entre l’offre et la demande, la date de construction à partir de laquelle l’obligation s’applique ainsi que l’intervalle auquel il est pertinent de réaliser ces diagnostics
Concernant l’information de ces nouvelles obligations auprès des ménages, cela pourrait être à la main du représentant de l’Etat dans le département ou des maires.
Enfin, bien conscient du coût d'un DPE, et l'impossibilité pour de nombreux foyers de mobiliser de telles sommes, nous espérons au cours des prochaines discussions budgétaires obtenir la mobilisation de crédits supplémentaires pour accélérer le verdissement de notre parc immobilier.
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