Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6235 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Pouzyreff, Mme Thourot, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Hennion, Mme Charrière, M. Maire, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, un contrôle technique des deux-roues, tricycles et quadricycles motorisés est institué à compter du 1er janvier 2022.
Les modalités d’application de la directive européenne sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
La directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur dispose que celui-ci doit s’appliquer aux deux-roues motorisés. Elle met également en avant le fait qu' « un dispositif de contrôles techniques périodiques contribuerait à améliorer l’état de l’environnement, en réduisant les émissions moyennes des véhicules ».
Sept ans après, la France, la Belgique et les Pays-Bas demeurent les seuls pays européens à ne pas exiger de contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
Ce contrôle technique serait l’occasion de contrôler les engins motorisés anciens dont les performances énergétiques sont médiocres. Le projet de loi climat est une occasion unique d'agir en ce sens. Cette mesure encourage également les conducteurs à circuler dans des véhicules propres, sans restreindre leur mobilité. À terme, c'est tout un panel de deux roues dangereux et polluants qui devraient disparaître du parc français des deux-roues motorisés.
Cet amendement vise à élargir la lutte contre les pollutions atmosphériques et sonores issues des deux-roues motorisés.
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