Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6242 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la référence à une durée des dommages de dix ans pour que l’infraction puisse être constituée.
En effet, quels seraient les moyens, notamment en terme d'expertise, dont disposeraient le ministère public, et singulièrement, les victimes pour apporter la preuve d' effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune susceptibles de durer au moins dix ans?
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