Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6277 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire :
Mettre en demeure un propriétaire de faire des travaux sur un bâtiment situé dans une zone économique et, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 3 mois, d’autoriser son expropriation, constitue un effet d’aubaine pour ce propriétaire.
Le droit de propriété n’oblige pas le propriétaire à faire des travaux, et cet amendement vise à le rappeler.
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