Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6285 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potterie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
À compter du 1er janvier 2022, la vente d’un téléphone mobile neuf contre une prestation ou la souscription à un abonnement pour la fourniture d’un service de communications électroniques est interdite.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage en interdisant la pratique des smartphones neufs offerts en échange d’un engagement sur 24 mois auprès d’un opérateur de téléphonie mobile.
Selon les chiffres de l’ADEME, environ 25 millions de téléphones portables sont vendus chaque année en France. Ceux-ci sont généralement renouvelés avant d’être obsolètes. En effet, toujours selon l’ADEME, environ 88% des smartphones qui sont remplacés fonctionnent encore.
La production des équipements numériques est responsable de 40 % de l'empreinte carbone du numérique. La réduction du gaspillage constitue donc un impératif environnemental majeur.
En incitant les consommateurs à renouveler leurs téléphones tous les deux ans à l’occasion de leur réabonnement, la pratique des smartphones conditionnés à la souscription d’un abonnement encourage le gaspillage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de l’interdire.
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