Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6315 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 43
Ajouter après la dernière phrase :
"Il est créé une dotation de l'Etat destinée à financer le service public de la performance énergétique de l'habitat pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé sommaire :
Si l'auteur de cet amendement salue cette disposition, il lui paraît nécessaire de préciser que l’État finance pour partie cette nouvelle obligation faites aux EPCI à fiscalité propre.
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