Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6316 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 44
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance »
les mots :
« qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ».
Exposé sommaire :
Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et favoriser l’entretien des immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, en rendant obligatoire des provisions correspondantes. Afin de donner le plus de légitimité possible à ce plan stratégique de patrimoine, il faut qu'il soit approuvé avec une majorité qualifiée.
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