Amendement N° 6320 (Irrecevable)

L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de changement de destination et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération qu’ils projettent.

En période de crise économique et sociale, il ne semble pas bienvenu d’imaginer des dispositions qui freinent les initiatives et donc des créations d’emplois. La crise sanitaire fait entrer la France dans une crise économique et sociale inédite : il faut savoir en tirer toutes les conséquences.