Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6361 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
Après l’article L511-9 du code de l’énergie, est inséré un article ainsi rédigé :
"Les préfets de département, chaque année, produisent un rapport adressé à l’ensemble des maires qui disposent de moulins sur leur territoire en application de l’alinéa 4° bis de l’article L 100-4 du code de l’énergie, qui incite les services de l’État à encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Ce rapport public permettra de vérifier si les objectifs sont atteints dans chaque département."
Exposé sommaire :
En plus d’être des marqueurs forts du patrimoine de nos territoires, les moulins s’inscrivent dans une démarche durable en produisant une électricité renouvelable et locale. La loi "énergie climat" (article L 100-4 du code de l'énergie) apporte d’ailleurs un soutien à leur action, en inscrivant l'obligation de favoriser la petite hydroélectricité pour répondre à l'urgence climatique. Mais, depuis plusieurs mois, des arrêtés d'abrogation de droits d'eau empêchent l'activité des moulins. À titre d'exemple, dans l'Indre, 47 moulins n’ont plus le droit d’utiliser la force motrice de l’eau pour produire de l’électricité. Ces arrêtés d'abrogation de droits d'eau, qui ne semblent parfois pas motivés, portent atteinte au droit de propriété, d’exploitation, et plus globalement à un secteur d’avenir encouragé par la loi.
Dans ce contexte, ce présent amendement vise à demander des rapports produits par les préfets de département afin de vérifier si les objectifs fixés par la loi sont atteints dans chaque département.
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