Amendement N° 6467 (Irrecevable)

Une récente étude de YouGov démontre que 63% des Français souhaitent promouvoir le local dans leurs achats. Toutefois, de nombreuses marques tirent profit de ces choix de consommation en utilisant un marquage « made in France » injustifié. Cette pratique s’appelle le « francolavage » ou « Made in France washing ».

Cet amendement propose donc un meilleur encadrement de l’affichage sur l’origine des produits textiles pour éviter cette mention fallacieuse.

A ce jour, la seule sanction qui existe pour limiter la pratique du « francolavage » est celle prévue à l’article L.441-1 du code de la consommation sur la tromperie du consommateur.

Malheureusement, si une marque est reconnue marque française, même si ses produits sont réalisés hors du territoire, cette sanction n’est pas applicable.

De surcroît, le « made in France » tel que défini par le code des Douanes peut également s’avérer trompeur puisqu’il choisit une seule des étapes de production pour autoriser l’apposition du marquage « made in France ». Il s’agit généralement de la confection.

Cette pratique n’est pas suffisante pour la filière du textile, dont le processus de production comporte de multiples étapes. Il convient donc d’interdire, de façon précise, l’utilisation du drapeau français aux produits textiles n’étant pas réalisés en France et qui sont pour la plupart confectionnés et importés des pays où la main d’œuvre n’est pas chère.