Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6500 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert.
Texte de loi N° 3995
Article 44 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
L’article 44 du présent projet de loi prévoit l’obligation de créer un plan pluriannuel de travaux de rénovation ainsi qu’un provisionnement au sein d’un fonds pour la réalisation des travaux prévus dans le cadre de copropriétés. La formulation actuelle de l’article pourrait être améliorée afin de garantir que ce fonds permette de réaliser les travaux de rénovation nécessaires.
Cet amendement vise donc à ce que le projet de plan pluriannuel de travaux ne s’appuie pas exclusivement sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et du diagnostic de performance énergétique mais également sur l’audit énergétique prévu à l’article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.