Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6505 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité ou l’établissement public, compétent en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, peut, à la demande du propriétaire d’un réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l’établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l’absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent dans un délai de six mois suivant le dépôt complet et régulier d’une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé. »
II. – L’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les collectivités territoriales désignées au I du présent article sont compétentes, sur leur territoire, pour la mise en œuvre des dispositions portant sur le classement des réseaux de chaleur et de froid, au sens de l'article L.712-1 du Code de l'énergie.
Exposé sommaire :
L’article 45 quater, créé par l’amendement n°4724 en commission spéciale, vise à éviter des déconnexions des réseaux de chaleur et de froid majoritairement alimentés par des énergies renouvelables et de récupération, lorsque les grands bâtiments tertiaires se mettent en conformités avec les économies d’énergie qui leurs sont imposées. Il permet ainsi de développer et de pérenniser des installations de production de chaleur renouvelable et de récupération collectives (géothermie, chaudière biomasse, chaleur fatale), particulièrement adaptées au milieu urbain.
Le présent amendement propose de compléter cette disposition en facilitant la mise en œuvre de la loi énergie climat de 2019 sur le sujet du déraccordement aux réseaux de chaleur et de froid.
Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération, prononcé par délibération de la collectivité territoriale compétente, permet d’imposer le raccordement des bâtiments neufs et rénovés situés dans le périmètre de classement.
Afin d’atteindre les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables livrés par réseaux, la loi énergie climat a inversé la logique du classement des réseaux de chaleur et de froid vertueux en le rendant automatique à compter du 1er janvier 2022, même en l’absence de délibération de la collectivité.
Cette évolution nécessite de modifier les dispositions d’application réglementaire afin de définir les modalités du classement automatique. Trois ateliers ont réuni l’ensemble les acteurs de la filière à l’automne 2020, et ont révélé deux points faibles de la loi telle que modifiée par la loi énergie climat :
L’absence de définition automatique de la zone de développement prioritaire qui s'applique pour le classement automatique des réseaux publics en cas d'absence de délibération de la collectivité. Le présent amendement propose de le définir par décret. Il pourra par exemple s’agir du périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, à défaut, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau.
Les réseaux privés sont également automatiquement classés. Le présent amendement propose de limiter le classement automatique aux réseaux publics, tout en permettant aux réseaux privés d’être classés, sur demande de l'exploitant.
Le présent amendement permet ainsi de clarifier et rendre totalement opérantes des dispositions introduites dans la loi énergie-climat.
Proposé par Amorce
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