Amendement N° 6508 (Irrecevable)

Cet amendement est issu des propositions formulées par le rapport final de la Convention Citoyenne pour le climat qui visent à faire évoluer la norme comptable afin que celle-ci soit également mise au service de la transition écologique et sociale.

Outil essentiel de la mesure de l’efficacité et de valorisation des activités et des politiques publiques et des entreprises, la comptabilité doit en effet prendre en compte les enjeux sociaux et écologiques pour envoyer une image fidèle de la réalité aux acteurs publics et privés, qui seront ensuite en mesure de prendre des décisions éclairées, ainsi que pour transformer sur le fond les indicateurs de performance de notre pays.

A l’image des travaux de la chaire de la comptabilité écologique, des recherches et expérimentations sont menées en France et à l’étranger pour définir une nouvelle norme comptable qui soit en mesure de refléter et de connecter les informations financières et extra-financière des entreprises privées et publiques.

Pour préparer un acte législatif fort et un changement de paradigme en matière de valorisation des entreprises, cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport qui permette d’identifier les pistes à l’échelon national et international pour développer de nouvelles méthodes comptables au service de la transition sociale et écologique.

Cet amendement fait écho aux remontées de ESS France et s'inscrit dans la lignée des avis budgétaires sur les crédits ESS élaborés au titre des PLF 2020 et 2021.