Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6511 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.
« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.
« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 15 aux contrats de concession. Ces contrats devront dès lors obligatoirement prendre en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution. Les concessions de défense ou de sécurité sont exclues du champ d’application de ces nouvelles dispositions.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne la pertinence et la cohérence qu’il y aurait à appliquer des obligations environnementales aux contrats de concession. En effet ces contrats ont une durée plus longue que les marchés publics et interviennent dans des secteurs économiques clés (transport ou assainissement par exemple). Selon l’Institut de la gestion déléguée, les concessions représentent un chiffre d’affaires annuel d’environ 130 milliards d’euros.
Grâce à cet amendement, la commande publique dans son ensemble sera pleinement mobilisée au service de la lutte contre le dérèglement climatique.
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