Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6593 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif « chèque énergie » tel que définit à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, et sur l’intérêt d’une bonification de ce chèque pour les bénéficiaires qui l’utiliseraient pour des actes de rénovation.
Exposé sommaire :
En proposant un rapport sur une bonification ciblée du chèque énergie, cet amendement vise à inciter les bénéficiaires de ce dispositif à entreprendre des actes de rénovation, qui, par la suite, permettront une réduction de leurs factures énergétiques. Cette bonification permettrait, in fine, d’assurer la mise en place d’un dispositif ambitieux de justice sociale dans la stratégie de rénovation thermique des bâtiments. En effet, pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi et les textes précédents relatifs à la rénovation (LTEC, LEC) et la SNBC, il convient de mettre en place un système d’aides progressif pour les ménages très modestes afin d’assurer d’une mise en oeuvre réaliste et juste des objectifs.
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