Amendement N° 6624 (Irrecevable)

L’article L. 3212‑2 alinéa 7 du Code général de la propriété publique et l’article 53 de la Loi AGEC autorisent une dérogation aux structures du secteur culturel d’État et de collectivités respectivement pour leur permettre de réaliser des actions de réemploi et de réutilisation des biens de scénographie dont ils n’ont plus l’usage. Cependant, en l’état actuel, cette dérogation ne permet pas la réalisation opérationnelle du réemploi et de la réutilisation des rebuts des structures culturelles publiques, car seuls les dons entre acteurs culturels publics sont pour le moment couverts par cet article.

Le présent amendement, proposé dans le cadre du projet de loi Climat & Résilience, vise à compléter l’article L. 3212‑2 pour élargir l’alinéa 7 afin de permettre aux structures culturelles publiques de s’appuyer sur des structures de l’Economie Sociale et Solidaire de type recycleries, structures existantes sur l’ensemble du territoire national, pour mettre en place des solutions d’économie circulaire de leurs rebuts permettant de traiter via le réemploi et la réutilisation un plus gros volume de matériaux.

Les recycleries, acteurs de l’économie circulaire appartenant au champ de l’Economie Sociale et Solidaire sont en plein essor sur les territoires où elles ont un impact fort aussi bien en termes écologique, social, sociétal et humain. Elles réalisent des services de collecte, valorisation et revente à tarifs solidaires des matériaux à réutiliser, et de sensibilisation à l’évolution des pratiques en économie circulaire et éco-fabrication. Les recycleries culturelles accompagnent et soutiennent par des moyens concrets tout l’écosystème des acteurs culturels : depuis les individuels professionnels de la Culture jusqu’à l’industrie culturelle. Les tarifs solidaires appliqués par les recycleries permettent :

- d’être solidaire au niveau professionnel de la Culture et de la création ;
- de lever le frein financier relatif à l’utilisation de matériaux de réemploi/réutilisation dans la filière Culture et création ;
- de trouver un meilleur équilibre entre les flux entrants et sortants dans une société actuelle où la production de déchets est plus courante que le réflexe de créer à partir de matériaux issus du réemploi.

Ainsi, les fins commerciales des recycleries ne sont pas synonymes de lucrativité mais représentent un maillon fondamental à leur équilibre économique. Ces structures sont d’ailleurs des structures à but non lucratif puisqu’elles sont constituées sous le statut d’association loi 1901. Cet amendement vise donc à :
- permettre aux recycleries de recevoir ou collecter des rebuts issus du secteur culturel public, et à faire que l’enlèvement et la valorisation des rebuts reçus puissent faire l’objet d’une prestation de service, permettant ainsi l’équilibre économique des recycleries ;
- garantir le maintien pour les matériaux reçus de leurs propriétés et normes juridiques afférentes à la matière lors du transfert de propriété de cette dernière.

Cette mesure permettrait de :
- développer 1000 emplois sur la filière de réemploi des biens de scénographie à horizon de 3 ans. Les recycleries culturelles emploient aujourd’hui 100 emplois répartis sur 7 structures, dont 3 ont plus de 3 ans d’existence ;
- réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles d’opérer des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales. Il existe aujourd’hui plus de 11 600 structures culturelles nationales (source : Chiffres Clés 2020 du Ministère de la Culture). A titre d’exemple, en 2015, le Centre Pompidou annonçait 1000 tonnes de déchets produits dans l’année, dont 50 % étaient issus de scénographies d’exposition potentiellement réemployables.
- soutenir les 261 000 professionnels du secteur culturel (source : Chiffres Clés 2020 du Ministère de la Culture) en leur donnant accès à des matériaux à tarifs solidaires les soutenant ainsi dans leurs productions.

Cet amendement permettra la mise en œuvre effective et immédiate de la réduction de l’impact écologique de la Culture grâce à l’action des recycleries existantes et en développement en France. L’administration culturelle deviendrait ainsi innovante et exemplaire en matière de réemploi sur la scène internationale.