Amendement N° 6641 (Irrecevable)

Cet amendement de repli vise à faire figurer dans le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel la part de publicités alimentaires consacrées à des aliments au Nutri-Score D ou E.

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants.

Dans son rapport de novembre 2019 sur la prévention et la prise en charge de l’obésité, la Cour des comptes a également pointé les faiblesses du modèle de régulation actuelle en indiquant : « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace ».

Une régulation normative apparaît d’autant plus nécessaire et efficace qu’en 2018, le total des dépenses publicitaires engagées par trois des plus grosses chaînes de restauration rapide atteignait déjà 350 millions d’euros en France.