Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6649 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 3995
Article 66 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en garantissant le respect de l’environnement, ». »
Exposé sommaire :
Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est nécessaire de clarifier de manière explicite, dans l’article 60 de la loi n° 2005-82 du 2 août qui définit la notion de « commerce équitable », que celle-ci comprend également la garantie du respect de l’environnement.
Cet ajout a vocation à rendre la définition de la notion de « commerce équitable » plus lisible au regard des critères environnementaux et de donner davantage de poids juridique à ceux-ci. Dans sa version actuelle, la définition de la notion de « commerce équitable » renvoie surtout au progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification. L’ajout que propose cet amendement vise à renforcer le poids des critères environnementaux dans la définition du commerce équitable, afin que celle-ci soit à la hauteur des ambitions climatiques affichées par ce projet de loi.
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