Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6901 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot.
Texte de loi N° 3995
Article 64
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout accord d’association induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord d'association qui induirait un accroissement de la déforestation importée.
C'est notamment le cas pour les négociations en cours avec le MERCOSUR.
Il s'agit de préfigurer ce que pourrait être un protectionnisme solidaire, ayant nécessairement une composante écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.