Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6932 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Victory, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Faure, M. Alain David.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« lumineuses »,
insérer les mots :
« ou éclairées par projection ou transparence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« lumineuses »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ne pas limiter le dispositif d’encadrement des publicités et des enseignes à l’intérieur des vitrines aux seules publicités et enseignes lumineuses. Au stade de la commission, un amendement de la rapporteure a en effet restreint l’application de l’article 7. Notre amendement vise donc à augmenter la portée de l’article en incluant a minima les publicités et enseignes éclairées par projection ou par transparence dans le champ des prescriptions fixées dans le règlement local de publicité des communes en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
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