Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6934 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
Après le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil sur des surfaces agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe et apparentés vise à protéger les terres agricoles en rendant obligatoire l’obtention d’un avis conforme des CDPENAF pour les projets d’installations de panneaux photovoltaïques sur des exploitations agricoles.
Si la recherche de solution innovante en matière d’énergie renouvelable est tout à fait louable, celle-ci ne peut d’une part se faire au détriment du formidable instrument de captation du carbone qu’est le sol, ni de la diminution de la surface agricole utile dans un contexte de concentration foncière. Sans justice foncière, pas de relève agricole, et sans relève agricole, pas d’agro-écologie.
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