Amendement N° 6935 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointement définir un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités afin que les dispositions du présent chapitre trouvent une traduction effective à l’appui d’un outil solide permettant un suivi dans le temps.

Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen.

Cet instrument comptable doit être celui proposé par le CEREMA, afin que les communes et les intercommunalités disposent d’un outil unique et commun leur permettant d’établir des comparaisons et de communiquer.

Il s’agit d’une recommandation du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la Mission d’information sur le foncier agricole de 2018.