Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6938 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 50 bis
Après le deuxième alinéa, insérer le paragraphe suivant :
"Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 des modalités d’application des dispositions du présent texte les moyens mis à disposition de l’Etat pour alimenter les opérateurs fonciers que sont les EPF et les SAFER dans leur mission de renaturation des sols.
En effet, en tant d’opérateurs ayant mission d’intérêt publics ces acteurs participent à la lutte contre l’artificialisation des sols par la renaturation des friches notamment. A l’instar de la déimperméabilisation, la renaturation des sols est un véritable levier de la transition écologique.
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