Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6940 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 49 bis
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1, après le mot : « périurbains », sont insérés les mots : « et à la renaturation des sols ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’une des missions des EPF, en coordination avec les SAFER.
Selon, le rapport de France Stratégie « Objectif « zéro artificialisation nette » de juillet 2019, la renaturation des sols peut être définie comme l’ensemble des processus permettant de ramener un sol dénaturé, c’est-à-dire ayant subi des perturbations, à un état proche de son état naturel initial. Processus pouvant être très long, une renaturation complète corrige l’ensemble des dégradations subies et implique de déterminer au préalable le degré d’imperméabilisation, le degré de perturbation et la position du sol.
De nombreux EPF se donnent d’ores et déjà comme objectif de mener des projets de renaturation des sols, à l’instar de celui du Nord-Pas-de-Calais. Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’inscrire législativement cette mission.
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