Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6948 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 50
I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l'Etat dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département.
II. - En conséquence, ajouter à la fin de l'alinéa 10 les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à établir une synthèse des rapports soumis par les maires ou les présidents d’EPCI.
Il semble en effet important de connaitre à l’échelle du département l’étendue de l’artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l’Etat charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’Etat devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.
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