Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7004 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mette, Mme Lasserre, Mme Essayan.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « de la performance énergétique » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la performance énergétique ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils regroupent tous les opérateurs de l’habitat et assurent une coordination de l’ensemble des dispositifs ou programmes concernant l’habitat. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
L'objet du présente amendement est de créer un guichet unique de l'habitat et pas seulement un guichet unique de la performance énergétique.
En effet il faut développer un guichet unique de l'habitat afin de regrouper l'ensemble des opérateurs, tels que l'ALEC, les CAUE ou l'ADIG par exemple, et ainsi pousser l'ensemble des opérateurs à travailler ensemble pour le public.
Ce guichet unique permettrait également de développer la coordination entre l'ANAH et l'ADEME.
Autre exemple, il permettrait aussi une mise en application équivalente pour l'ensemble du territoire national des dispositifs SARE
En effet les informations et les programmes sur l'habitat manquent de coordination et donc d'efficience. Cela éviterait les dysfonctionnements, en offrant un conseil énergétique unique, pérenne et robuste
Ce guichet unique offrirait néanmoins une adaptabilité territoriale sans conséquence pour les finances publiques puisque l'ensemble des dispositifs sont déjà financés
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.