Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7011 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mette, Mme Lasserre, Mme Essayan.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5 bis
Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « relatifs au secteur des communications électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L222‑1 B du code de l’environnement, » ;
2° Après le 9° de l’article L. 36‑7 , il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 9° bis Instruit les projets de développement des infrastructures de réseaux de communications électroniques au regard des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.
L’objet du présent amendement est d’étendre les pouvoirs de l’ARCEP en matière de régulation du secteur au regard de la SNBC.
En 2019, près de 4 % des émissions carbonées mondiales sont dues à la production et à l’utilisation du système numérique. Ces émissions augmentent à hauteur de 8 % par an et elles pourraient donc atteindre 8 % des émissions carbonées mondiales en 2025. La régulation environnementale du secteur du numérique est donc essentielle. L’ARCEP a, dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes générées par la lutte contre le réchauffement climatique. Il est proposé que l’ARCEP soit dotée de compétences lui permettant de mener cette mission, d’une part dans le cadre de son rôle consultatif, d’autre part à travers la prise en compte des impacts environnementaux liés aux projets de développement de nouvelles infrastructures.
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