Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7046 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 1 74 338 603 718 1284 1919 1968 1973 2148 2193 2542 3104 3692 3764 3889 3934 4806 5750 7062 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, en vue de simplification, le présent amendement vise à la suppression de cet article qui complexifie particulièrement les règles applicables en matière de publicité.
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