Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7098 rectifié (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6
« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’objet de la méthode et des indicateurs de suivi prévus par cet alinéa introduit en commission spéciale : offrir aux régions un outil qui leur permette de mieux piloter la mise en oeuvre des objectifs régionaux issus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en fondant aussi bien des diagnostics des situations et des capacités de leurs territoires que l’évaluation des mesures prises et des actions réalisées.
Il précise aussi que ces indicateurs communs seront partagés, selon les besoins, entre chaque région et l’État, et au sein de chaque région, entre les différentes collectivités de son territoire. Étant harmonisés, ils pourront être additionnés et comparés plus aisément.
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