Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7103 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 34
L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ;
b) les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 dudit code » ;
– À la fin, le mot : « syndicat » est remplacé par le mot : « groupement » ;
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– le mot « dudit » est remplacé par les mots « du même » ;
– elle est complétée par les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la liste des collectivités et des groupements pouvant constituer des autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans leur ressort territorial. La rédaction actuelle de l’article L. 1231 1 soulève des difficultés d’interprétations et aboutit à exclure les pôles métropolitains du champ d’application de l’article. L’amendement vise ainsi à ce que puisse explicitement être confié aux pôles métropolitains le rôle d’AOM.
Cet amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40-C en commission spéciale, a fait l’objet d’une prise de parole du ministre délégué au transport au cours de la réunion de la commission du dimanche 14 mars à 9h30, durant laquelle il a déclaré : « Je vous voudrais revenir sur des amendements qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution après l’article 34 pour dire qu’ils visaient à permettre à un pôle métropolitain de devenir AOM, qu’il s’agit aujourd’hui de sécuriser juridiquement cette prise de compétence et que le Gouvernement soutiendrait une telle disposition, dès lors qu’une telle mesure est consensuelle et demandée, par ailleurs, par un grand nombre d’élus locaux, et que la charge liée serait couverte » et que « sur le sujet de la création de pôles métropolitains devenant AOP, je le redis ici, le Gouvernement serait prêt à lever l’irrecevabilité, dès lors que la mesure est consensuelle ; je crois que nous aurons la séance pour en débattre ».
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