Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7104 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 30
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les sociétés de projet au sens de l’article R. 2222‑2 peuvent recevoir des fonds issus de la fiscalité écologique pour financer leur transition énergétique. »
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que l’amendement n°2059 examiné en commission spéciale, cet amendement vise à s’assurer que l’évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement puisse s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier.
Il propose une voie innovante de recyclage de recettes de la fiscalité écologique en proposant de recourir aux sociétés de projet.
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