Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7109 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potterie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
À compter du 1er janvier 2022, la pratique des lâchers de ballons gonflés à l’hélium est interdite.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la pratique des lâchers de ballons à l’hélium.
L'impact environnemental de ces derniers est délétère. Une fois les ballons dégonflés, les déchets de plastique contribuent à la pollution des sols et des eaux.
A l’heure actuelle, seul le préfet est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction motivé au regard des risques pour l'ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publics.
Cet amendement vise à généraliser cet interdiction au motif de l’urgence climatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.