Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7183 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents peuvent sanctionner, par des amendes administratives et des astreintes journalières, les personnes qui jettent leurs ordures dans des dépôts sauvages.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Il s ’agit ici de redonner aux maires les moyens de lutter efficacement contre les dépôts sauvages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.