Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7245 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Michels.
Texte de loi N° 3995
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre.
Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent projet de loi.
Il vient donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021, en invitant à donner un prolongement européen à la politique ici menée.
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