Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7264 à l'amendement N° 5383 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 1er
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 5383 vise à créer la possibilité, dans le décret d'application, d'obliger les metteurs en marché à fournir au grand public un accès aux données prises en compte dans l'affichage environnemental, mais en subordonnant cet accès à deux conditions cumulatives : le respect du secret des affaires, défini à l'article L. 151-1 du code de commerce, et l'existence d'un autre motif d'intérêt général. Le présent sous-amendement propose de supprimer cette seconde condition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.