Sous-Amendement N° 7266 à l'amendement N° 34 (Adopté)

Le paragraphe II de l’amendement aurait pour effet d’interdire totalement de rendre obligatoire un affichage environnemental (ou environnemental et social) pour les produits de petites entreprises. S’il convient, comme le propose le I de l’amendement, de tenir compte très attentivement des conditions particulières dans lesquelles les petites entreprises exercent leurs activités, les exclure complètement du futur affichage environnemental n’est pas pertinent.