Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7296 à l'amendement N° 6134 (Rejeté)
Publié le 31 mars 2021 par : Mme Kerbarh.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’optique et aux rétroviseurs »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Portent sur des pièces relatives à l’optique et aux rétroviseurs ; »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« II. – 1° Le 1° du I, le a) du 2° du I et le b) du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les pièces mentionnées aux a) et b) du 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article.
« 2° Le b) du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les pièces mentionnées au a bis) du 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du présent article. »
Exposé sommaire :
L'amendement n°6134 reprend une disposition censurée dans la LOM puis dans la loi ASAP qui avait pour objectif de répondre à l’engagement du précédent Gouvernement en ouvrant à la concurrence le marché des pièces détachées de l'automobile. Toutefois, l’avis de l’Autorité de concurrence de 2012 sur ce sujet préconisait une libéralisation plus progressive de ce marché en fonction du type des pièces visé.
L’ouverture à la concurrence débuterait ainsi par les pièces de vitrage en 20232. Puis, en 20243, le marché serait ouvert à l’optique et aux rétroviseurs. L’ouverture ne concernerait ainsi que des pièces fabriquées majoritairement par des équipementiers (vitrage, optique, rétroviseurs) plutôt que par les constructeurs. Les risques en termes d’emplois chez les constructeurs seraient donc minimisés, dans la mesure où les équipementiers d’origine sont les mieux placés pour conquérir des parts de marché, avec un effet neutre en termes d’emplois.
Une telle progressivité permettra ainsi de mieux préserver l’équilibre de l’industrie française et européenne, tant du côté des constructeurs que des équipementiers d’origine. Elle garantira en outre aux consommateurs un gain de pouvoir d’achat sur les réparations de leurs véhicules tout en leur assurant, grâce aux normes communautaires, une qualité et une sécurité équivalente des pièces utilisées.
Ce sous-amendement propose en conséquence une ouverture à la concurrence plus progressive du marché des pièces détachées automobiles en fonction du type de pièces : d’abord au 1er janvier 2023 pour les vitrages, puis au 1er janvier 2024 pour l’optique et les rétroviseurs, en conformité avec les conclusions de l’avis de l’Autorité de concurrence de 2012.
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