Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7321 à l'amendement N° 4965 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’équipement d’origine »,
les mots :
« ou importateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle afin d'assurer une cohérence avec l'article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC.
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