Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7329 à l'amendement N° 7211 (Adopté)
Publié le 5 avril 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28 (consulter les débats)
I. – Substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code »,
les mots :
« , aux véhicules de transport en commun ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« dudit code »,
les mots :
« du code des transports ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime deux références superflues et élargit le champ potentiel des voies réservés pour les JO à l’ensemble des véhicules de transport en commun, et non uniquement au transport public.
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