Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7340 à l'amendement N° 6191 (Adopté)
(1 amendement identique : 7333 )
Publié le 6 avril 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« , ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171‑4, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à cadrer techniquement les travaux prévus par l'article 24, qui étend l'obligation d'installer des systèmes de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil à 500m2.
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