Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7345 à l'amendement N° 4733 (Retiré avant séance)
Publié le 6 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49
Amendement 4733
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« d’une étude de densification des zones déjà urbanisées »
Les mots :
« de l’étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que l'étude de densification incorporée par l'amendement 4733 au mécanisme d'urbanisation conditionnelle du PLU n'est pas une étude qui doit être renouvelée à chaque nouvelle ouverture à l'urbanisation. Il s'agit de l'étude réalisée lors de l'élaboration du document d'urbanisme.
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