Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7358 à l'amendement N° 265 (Adopté)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Les aides publiques à la forêt sont déjà conditionnées par l'existence et l'application de documents de gestion, il n'est donc pas utile ni souhaitable de les subordonner à des résultats.
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