Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7371 à l'amendement N° 7212 (Adopté)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« redevables des »,
les mots :
« assujetties aux ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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