Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7386 à l'amendement N° 5423 (Irrecevable)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49 bis
Après le mot :
« ingénierie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou une action de conseil ou d’expertise pour la réalisation des opérations prévues dans un contrat de projet partenarial d’aménagement ou dans une convention d’opération de revitalisation de territoire dont elles sont signataires ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 5423 propose de renforcer l’ingénierie locale et plus particulièrement que les agences d’urbanisme puissent apporter leur soutien sur des territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action.
Le rapporteur partage l’intention de pouvoir permettre à ces structures d’intervenir sous certaines conditions dans des territoires dépourvus de ce type de structure sur le long terme.
Néanmoins le présent sous-amendement permet de préciser que cet appui ponctuel, qui peut prendre la forme de missions de conseil et d’expertise, est limité dans le cas de dispositifs contractuels associant des collectivités territoriales ou leurs groupements membres des agences d’urbanisme, et pouvant donc associer d’autres collectivités ou leurs groupements.
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